La plupart des aides du CE dépendent du QF (quotient familial) du salarié, c'est à dire de son revenu imposable divisé par son nombre de part(s). La transmission de cette feuille d'imposition permet donc au CE de savoir si le foyer fiscal du salarié est composé d'un.e conjoint.e et/ou d'enfant(s).
Le salarié qui ne souhaite pas communiquer sa feuille d'imposition (pour les raisons qui lui sont propres et sont légitimes) se voit classé dans la tranche de QF la plus forte, avec un accès aux aides du CE les plus faibles. Reste la question de savoir ce qu'il en est de son.sa conjoit.e et de sa progéniture... Une pratique concrète mise en place par les salariées du CE consistait à accepter la transmission d'une feuille d'imposition "caviardée", c'est à dire avec les montants masqués. Cela leur donnait accès aux informations nécessaires pour reconnaître l'existence de conjoint.e ou d'enfant(s).
La CFDT a proposé au bureau CGT-SNE d'officialiser cette pratique. CGT et SNE ont préféré exclure les conjoint.e.s et enfants de l'accès aux aides...
Nous avons examiné la légalité de cette décision et nous avons identifié l'avis d'un juriste (du service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefevre-Sarrut - L'Appel Expert), diffusé par le site des Editions Législatives pour accompagner les représentants du personnel dans leurs mission (Actuel-CE). Nous en reprenons la teneur ci-dessous :
"Le CSE* peut-il refuser l'octroi de bons d'achat au motif que le salarié ne veut pas communiquer sa feuille d'imposition ?"
► La réponse d'Hélène Raimundo, juriste à l'Appel Expert
La question nous a été posée en début de mois en vue de la distribution de bons d'achat de rentrée scolaire. Pour contrôler l'existence d'enfants, le CSE a demandé aux salariés de leur présenter leur avis d'imposition. Face au refus d'un salarié de fournir ce document, au motif notamment que son enfant n'apparaissait pas sur sa feuille d'impôts, la question s'est posée de savoir si le CSE pouvait valablement refuser de lui distribuer les bons d'achats de rentrée .
À notre sens, la réponse est non. Dès lors que la feuille d'imposition ne sert pas à moduler le montant de la prestation au regard de critères sociaux et que le salarié peut démontrer par un autre moyen qu'il a bien un ou plusieurs enfants scolarisés, le CSE ne peut pas valablement lui refuser le bénéfice de cet avantage social. Cette pièce justificative peut être par exemple une copie de l'extrait d'acte de naissance, une copie du livret de famille ou de la carte de mutuelle, etc.
Pour nous il est donc clair que la solution précédemment mise en place par les salariées du CE répondait totalement à ce critère de "pièce justificative pertinente".
Nous allons reprendre nos démarches pour amener le bureau SNE-CGT du CE à revenir sur cette décision inique.
* : Comité Economique et Social = Comité d'Entreprise