La CFDT a décidé de déposer une requète en annulation du référendum de validation de l'avenant n° 1 à l'accord forfait jour

Et ce n'est pas parce que le résultat ne nous convient pas...

Mais c'est bien parce que lorsque l'on s'engage dans un processus démocratique, il faut en respecter les règles.

Audience du 1er juin 2023 du tribunal d'Angers.

Voici notre restitution de cette audience :

Présents pour la direction : Agnès Breitenstein, Nicolas Billon

Présents pour la CFDT : Olivier Theobald (délégué syndical)

Présent pour le SNE : Véronique Loison (déléguée syndicale)

Présent en auditeur libre : Noyon Nicolas

Plaidoirie Me Cao, avocat de la CFDT

Le sujet est l'annulation du référendum mais pas du fond de l’accord.

Les referendums sont peu usités et ceux qui sont contestés encore moins…

C’est un problème de respect du droit électoral et de violation de l’article 7 du protocole.

Tout le reste n’est qu’une querelle de cour d’école.

Une communication a été faite pendant le scrutin par le secrétaire général de l’agence et justifie une annulation de la consultation.

Le courriel envoyé aurait été neutre si sa teneur n’avait pas été la même que celui de la direction envoyé quelques jours avant.

Plaidoirie Me Lavergne, avocate de la direction

Choix opéré par le salarié d’adhérer ou pas au FJ.

En 2019, la CFDT a enfreint les règles (venue de M. Léon) mais en 2023 la CFDT attaque parce que le résultat ne lui convient pas.

Le mail est envoyé par la direction est factuel et neutre, il y a peu d’écart entre le OUI et le NON, ce mail n’a pas d’influence sur le vote.

L’opération électorale ne peut pas être annulée faute de preuve.

La preuve que les salariés de l’ADEME sont d’accord avec le FJ c’est qu’aucun salarié n’est présent à l’audience…

« La CFDT est un syndicat liberticide », Me Lavergne y perd sa religion.

Intervention du SNE

Le juge donne la parole à sa représentante V. Loison.

Elle redit grosso modo la même chose que le mémoire de la direction.

Les collègues qui sont passés au FJ sont satisfaits, d’autres demandent à y passer, c’est pour ça que le SNE a souhaité élargir le FJ sur la base du volontariat.

Ce n’est pas parce qu’un directeur envoie un mail à des salariés (qui sont autonomes…) que cela change le vote.

En 2019, le SNE avait constaté des anomalies, mais avait jugé que le résultat était le vote des adémiens et qu’il ne voulait pas encombrer les tribunaux.

Lors du passage de Mme Léon en 2019 à la clôture du scrutin, le débat sur le FJ avait dû venir sur la table et avait pu influencer le vote des derniers votants.

Décision mise en délibéré au 19 juin

NOTA : La direction et le SNE dénoncent des anomalies dans le déroulé du référendum de 2019. C'est la visite de Marilyse LEON à Angers qui leur pose maintenant problème. Mais celle-ci était sans aucun rapport avec le référendum : il s'agissait de présenter à la direction la démarche "Pacte du pouvoir de vivre" engagée par la CFDT et plus de 60 organisations humanitaires ou environnementales. Cette visite a été, à l'époque, acceptée par la direction qui n'y a vu aucune incompatibilité avec le référendum...

Les raisons de notre requête sont reprises ci-dessous.

Toute consultation démocratique repose sur des règles

Dans le cas du référendum au sujet de l'avenant à l'accord forfait jour, ces règles ont été négociées avec la direction et les autres organisations syndicales dans un accord spécifique appelé "protocole sur l’organisation de la consultation du personnel sur l'avenant n°1 à l'accord d'entreprise sur la mise en place du forfait jour". Ce protocole a été signé par la direction, la CFDT, la CGT et le SNE le 3 février 2023.

Parmi les règles qu'il édicte, celles relatives à la communication des organisations syndicales et de la direction sont précisées à son article 7 :

ARTICLE 7 – COMMUNICATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DE LA DIRECTION

Les organisations syndicales assureront leur campagne électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

La direction pourra également informer les salariés sur l’accord soumis à consultation, et sur la consultation elle-même.

Ces communications pourront avoir lieu jusqu’à la veille à minuit de l’ouverture du scrutin, soit le mercredi 29 mars 2023 à minuit.

Toute communication en faveur du OUI ou du NON est donc proscrite à compter du 29 mars minuit. L'objectif est de permettre le déroulement du scrutin (du 30/3/23 14h au 4/4/23 14h) en toute sérénité.

Non respect de cette règle

Le secrétaire général de l'ademe a envoyé à l'ensemble de ses subordonnés (108 salariés) un mail pour les inciter à voter OUI à ce référendum :

Bonjour,
Je vous rappelle que le référendum est actuellement ouvert au vote.
Voter OUI au référendum ne vous engage pas à passer au forfait jours mais peut permettre aux collègues qui le souhaitent de le faire.
Bonne fin de semaine,
Noam LEANDRI
Secrétaire général

Cet envoi reroutait le message de la DRH du 29 mars appelant lui aussi à voter OUI :

...

Il s’agit de voter oui pour offrir la possibilité aux cadres (le forfait jours étant prioritairement ouvert aux cadres par la loi) de choisir en toute liberté le mode d’organisation du travail qui leur convient le mieux, en élargissant le nombre de personnes éligibles.

...

En soi l'envoi de N. Léandri aurait été banal. Mais il a été envoyé le 31 mars à 10h15. C'est à dire après la période autorisée pour communiquer sur le référendum.

En cela il constitue une violation flagrante des règles de la consultation démocratique des salariés.

Influence sur le résultat du réferendum

L'envoi de N. Léandri a été fait à 108 salariés qui lui sont hiérarchiquement subordonnés. La pression ainsi mise sur ces salariés par leur hiérarchique a pu les inciter à suivre la consigne donnée.

Or les résultats du scrutin sont serrés : 23 voix séparent le OUI (vainqueur) du NON. C'est à dire que la bascule de seulement 12 votes entraine une inversion du résultat.

Même si l'on considère le taux de participation de seulement 50,7%, ce mail a pu influencer 54 votes exprimés. Largement plus que les 12 votes induisant un changement de résultat.

Au passage on peut noter que les pressions hiérarchiques en faveur du forfait jour (ce que nous redoutions) n'ont même pas attendu la fin du scrutin pour se manifester... Il n'y a plus qu'un pas à franchir pour que certains "incitent" leurs subordonnées à passer au forfait jour.

Nos démarches

Dès le 3 avril, nous avons signalé cette violation du protocole au bureau de vote en lui demandant de la consigner dans le procès-verbal du scrutin. Nous avons également veillé à ce que notre réserve sur ce point y figure bien lors de la session de dépouillement des résultats le 4 avril à 14h. Le bureau de vote a donc consigné notre réserve. Cette étape est importante car seul ce procès-verbal fait foi sur ce qui s'est déroulé pendant le scrutin.

Le 6 avril, sur la base de cette violation du protocole, nous avons demandé au président Ravignon d'annuler le scrutin. Par sa réponse du 11 avril, le président ne donne aucune suite à notre demande.

Nous avons alors engagé les démarches pour déposer une requête en annulation devant le tribunal judiciaire d'Angers. Ce qui a été fait le 18 avril par Maître Cao, notre avocat.

Point d'actu au 5 mai 2023

Le jugement de la requête en annulation a été reporté, à la demande de l'avocat de la direction. La nouvelle date d'audience a été fixée au 1er juin 2023.

Que se passe-t-il d'ici là ?

L'accord forfait jour est toujours en vigueur.

Seules les modifications apportées par l'avenant ne sont pas applicables, notamment :

• le seuil de rémunération pour candidater reste en vigueur, le forfait jour n'est donc pas ouvert à tous les cadres ;
• l'embauche des nouveaux arrivants se fait au régime des horaires dynamiques ;
• l'augmentation de salaire de 1% ne peut être mise en application.

Cette situation perdurera jusqu'à la décision du tribunal judiciaire.

Nous vous tiendrons bien entendu informés des suites de cette démarche.