Un CDD-OD, c'est quoi ?
C'est un CDD (Contrat à Durée Déterminé) à Objet Défini (pour la réalisation d'une mission).
Mais contrairement aux CDD "classiques" dont la durée est limitée à 18 mois maximum non renou-velables, la durée d'un CDD-OD dépend de la durée de la mission pour laquelle le salarié a été embauché. Cette durée peut être prévue initialement, ou prolongée, jusqu'à 3 ans.
Il ne peut pas y avoir de CDD-OD sans accord d'entreprise : des mesures unilatérales de la direction sont interdites par le code du travail dans ce cas.
Les CDD-OD à l'ADEME
Un accord CDD-OD a été signé par le SNE et la CFDT en 2020. Il autorise la direction à embaucher 8 CDD-OD sur des missions précises (DIA, SFUSP...).
Un référendum, pour quoi faire ?
Un accord (ou un avenant à un accord) signé par un/des syndicat/s, qui ne représente/nt pas plus de 50% des votes aux élections CSE, n'est applicable que s'il est confirmé par un référendum auprès des salariés.
L'avenant concerné par ce référendum a été signé par la CFDT seule (44.75% de représentativité).
Donc, pour que cet avenant soit applicable, il faut que vous votiez en sa faveur à plus de 50% des votes exprimés.
Pourquoi la CFDT a signé cet avenant ?
L'avenant signé par la CFDT a pour objet de :
- Porter le nombre de CDD-OD de 8 à 30
- Élargir les missions permettant de les recruter
- Aux actions nécessitées par "France 2030" (17 postes)
- Et aux missions non pérennes de la DSREP (5 postes)
Si la direction a bien obtenu 65 ETP pour les missions "France 2030", limitées à l’horizon 2025-2030, rien ne l'oblige à embaucher 65 CDI... Elle peut multiplier les CDD "classiques" de 18 mois maximum.
Avec cet avenant, la direction s'engage à embaucher 48 postes en CDI sur ces 65 ETP dédiés à « France 2030 », complétés par 17 CDD OD.
La CFDT a signé cet avenant pour sécuriser l'emploi à l’ADEME par l'embauche de 48 CDI et 30 CDD-OD de longue durée. Elle voit la possibilité de soulager les salariés concernés par les missions de "France 2030" et ceux de la Direction de la Supervision des filières Responsabilités Élargies des Producteurs (DSREP).