La CFDT a signé l'avenant 4 à l'accord sur la prévoyance

Cet avenant fait évoluer les cotisations des retraités et de leur conjoints et élargit les remboursements aux frais de consultation de psychologue en 2021.

Pour rappel

Tout les ans (année N) un comité de suivi de l'accord permet d'analyser les résultats financiers de l'année N-1, l'évolution de l'encadrement légal des prestations des mutuelles et du contexte global des soins. Selon les résultats, un avenant est mis en négociation pour faire évoluer l'accord.

La CFDT n'a pas signé les avenants 2 et 3 par manque de clarté, voire de fiabilité, des informations qui servaient de base aux évolutions proposées par la direction.

Evolution des cotisations

Cotisations mensuelles des salariés

Les cotisations des salariés ("actifs" dans le jargon mutualiste) et de leurs conjoints n'évolueront pas en 2022.

La cotisation mensuelle totale des salariés reste fixée à 104,9 €, soit 3,06% du PMSS (plafond mensuel de la sécurité social). Attention : Ce n'est pas la cotisation qui est prélevée sur ton salaire. L'ADEME prend en charge directement de l'ordre de 68% de cette cotisation. Ce qui reste à ta charge est fixé à 0,51% de ton salaire de base mensuel.

Pour les conjoints de salariés, la cotisation mensuelle reste fixée à 50,73 €, entièrement à leur charge.

Cotisation des retraités

Cette année, la CFDT a soulevé la question de l'illégalité du taux des cotisations retraités en première année par rapport à l'encadrement légal. Depuis 2017, celui-ci oblige le montant de la cotisation de la première année des retraités a être du même niveau que celui des actifs. L'application de ce texte avait été oubliée par Harmonie Mutuelle et la direction.

Nous avons réussi à convaincre la direction de la pertinence de notre demande. L'avenant 4 corrige la situation pour les salariés partis en retraite depuis 2017.

Par ailleurs, les comptes des résultats financiers (cotisations perçues par rapport aux remboursements versés) des retraités et de leurs conjoints présentent un déséquilibre très important (remboursements bien supérieurs aux cotisations). La solidarité entre actifs et retraités (principe qui est à la base du fonctionnement de la sécurité sociale depuis sa mise en place par le Conseil National de la Résistance) est fortement revendiquée par la CFDT. La direction, la CGT et le SNE souhaitent qu'une part importante de ce déséquilibre soit directement prise en charge par les retraités (et leurs conjoints).

Après avoir fait corriger les tableaux de résulats transmis par la direction, la CFDT a obtenu que la solidarité actifs/retraités joue son rôle. Nous avons toutefois accepté également un rééquilibrage par les cotisations.

La cotisation mensuelle des retraités pour leur première année de retraite est de 104,9 €, entièrement à leur charge. Pour rattraper l'illégalité des cotisations depuis 2017, cette cotisation s'appliquera à tous les retraités en 2022 (anciens depuis 2017 comme nouveaux).

A partir de leur deuxième année de retraite, la cotisation mensuelle est portée à 112,2 € (en hausse de 2,45% par rapport à 2021), entièrement à leur charge. Elle ne s'appliquera qu'en 2023.

La cotisation mensuelle des conjoints de retraités est portée à 72,33 € (en hausse de 7,5 % par rapport à 2021), entièrement à leur charge.

La question de la solidarité

La solidarité est au coeur du fonctionnement de la sécurité sociale et des mutuelles (les vraies, pas les entreprises qui alimentent leurs actionnaires). Pour la CFDT c'est un principe qui doit s'appliquer à l'ADEME dans la gestion de l'accord sur la mutuelle.

La CFDT avait réussi à rectifier un défaut d'application de ce principe dans l'accord initial (2015) : il prévoyait de plafonner la cotisation de 0,51% du salaire à partir de 2 PMSS. L'avenant 1 (2017) a supprimé ce plafonnement.

Pour nous, ce principe de solidarité doit s'appliquer aux équilibres financiers des comptes de la mutuelle. Nous allons engager une réflexion sur ce sujet afin de pouvoir défendre des positions argumentées et convaincantes lors des prochaines réunions (comité de suivi et négociation d'avenant).

Prise en charge des consultations de psychologue

En septembre 2021, face aux difficultés psychologiques de la population dues au covid, la Mutualité Française a décidé de prendre en charge 4 consultations de psychologues sur l'année 2021.

Nous avons demandé à la direction et à Harmonie Mutuelle de tenir l'engagement de la Mutualité Française. Ils ont accepté cette prise en charge de 4 consultations en 2021 en intégrant ces soins dans l'envoloppe "médecines complémentaires". Cette prise en charge s'effectuera en déclarant les consultations de 2021 a posteriori en 2022.

Toutefois, les remboursements sur cette enveloppe sont limités à 200 € par an et l'enveloppe peut très bien avoir été déjà utilisée en 2021. Nous avions donc demandé qu'une enveloppe spécifique soit dédiée à ces remboursements de consultation de psychologue. La direction, suivi par le SNE et la CGT, n'a pas souhaité augmenter cette enveloppe, privilégiant le recours au fonds social qui pourra donc être utilisé pour combler le reste à charge des salariés sur ces remboursements.

Voir les modalités de ce remboursement dérogatoire sur intrademe : https://collaboratif.ademe.fr/jcms/prod_1000066459/fr/prise-en-charge-des-consultations-psychologues

A noter que, pour les consultations faites en 2022, cette prise en charge de consultations de psychologue intégrera le régime général des soins (hors enveloppe "médecines complémentaires" donc). Le remboursement sera donc pris en charge directement par Harmonie Mutuelle.