Convention de travail
SCOOP !
Pour faire face au confinement, peu favorable à une réelle négociation, la direction nous propose de signer un accord temporaire reprenant les dispositions de la convention de travail actuelle jusqu'au 31 décembre 2020.
Sur le contenu de la négociation
Une négociation sur le fond : on échange sur différents sujets (parcours professionnel, rémunération, pouvoir disciplinaire, autres sujets) sans conclure, avant de rentrer dans du rédactionnel.
Parcours professionnel :
7 classes de répartition des emplois repère :
- Employés et techniciens
- Classe A : cadres fonction support
- Classe B : cadres fonctions soutien
- Classe C : cadres cœur de métier
- Classe D : coordination expertise
- Cadres supérieurs classe 1
- Cadres supérieurs classe 2
et 4 niveaux dans chaque classe.
Position CFDT : pour que le parcours Professionnel soit opérationnel et parlant pour chaque salarié.e, la CFDT demande que soient précisés les compétences et les résultats à atteindre pour évoluer d'un niveau à l'autre et d'une classe à l'autre.
Rémunération :
Calée sur les 28 cases du parcours pro (7 classes x 4 niveaux).
Pour chaque case :
- Un minimum conventionnel (pas de rémunération inférieure à ce minimum)
- Un salaire de référence
- Un salaire maximum indicatif.
L'écart entre le minimum conventionnel et la salaire maximum pourrait être a minima de 56 %
La direction souhaite organiser les évolutions de rémunération sur une logique de rémunération individuelle à la performance :
- Où les primes individuelles prendraient une importance considérable. Ces primes ne font pas évoluer les salaires de façon pérenne d'une année sur l'autre.
- Tout le reste des évolutions de salaire relève de l'individualisation basée sur l'appréciation de l'atteinte plus ou moins grande des objectifs (les salariés n’atteignant pas leurs objectifs verront leur rémunération stagner, donc leur pouvoir d'achat baisser...).
- Elle reprend pour l’instant sa "mesure d'accompagnement du pouvoir d'achat", mais toujours sans aucune garantie du "maintien du pouvoir d'achat" et uniquement pour les salariés qui ne voient pas leur rémunération évoluer par ailleurs.
- Elle prévoit une évolution automatique annuelle restreinte et uniquement pour les "employés - techniciens" et les "cadres fonction support".
Position CFDT :
- Nous dénonçons le fait que les "cœurs de métier" soient moins bien rémunérés que les "fonctions soutien"…. Il y a comme une incohérence avec notre affichage d'agence d'expertise...
- L'individualisation des rémunérations est source de conflit et de mal être au travail, nous le dénonçons.
Les sujets à venir :
- Pouvoir disciplinaire
- Autres sujets : congés, indemnités retraite et licenciements, MA48...
NAO : Négociation Annuelle Obligatoire = Négociation salariale
Cadrage 2020 actuel : 2,3 % à comparer aux 2% de 2019 (c'est à dire que nos tutelles autorisent la masse salariale de l'ademe à augmenter de 2,3% en 2020 par rapport à 2019). Ce chiffre prend en compte les primes pour les salariés passés en forfait jours.
La CFDT a rappelé à la direction ses responsabilités suite à la dénonciation de la convention de travail : payer les droits acquis pour l'ancienneté à chaque salarié concerné au prorata des mois acquis à la date de l'échéance de la convention actuelle (12 juillet ou 31 décembre). La proposition est entre les mains de la direction… ils n’avaient pas prévu cela dans leur proposition initiale (besoin de 3 fois plus de points).
Il y aurait aussi des points supplémentaires pour avancer sur les rattrapages de salaire, mais on ne sait pas où...
Nous avons demandé, dans notre position intersyndicale avec le SNE et la CGT, transmise fin février à la direction :
- Une augmentation générale (valeur du point), (0,4 %) ;
- Une ancienneté pour tous soldée au prorata temporis ;
- La reconnaissance des évolutions pro ou géographique (changement et révision de postes) avec environ 1 000 points au total ;
- Des mesures individuelles (mérite et prime) s'il reste quelque chose.
La direction veut mettre le paquet sur les primes car elle a un feu vert des tutelles pour le faire.
Il reste 2 réunions pour tenter de trouver un équilibre…
En plus de tout cela, il y a la nécessité de régler toutes les discriminations salariales existantes, avant de passer à une nouvelle politique salariale, soit entre 3 000 et 5 000 points estimés.
Forfait Mobilité Durable (ex IK Vélo)
Négociation en attente du décret applicable aux entreprises ; la direction veut se caler sur le contenu de ce décret.
Le montant maximum serait porté à 400€ annuel (au-dessus il y a cotisations sociales) ; le cumul de l'indemnité Transports en Commun (50% de l'abonnement) et du Forfait Mobilité durable est possible. En gros la proposition reprend l'accord existant sur l'Indemnité Kilométrique Vélo : la question est d'élargir la Forfait Mobilité au covoiturage, aux voitures "alternatives" et aux autres déplacements en modes actifs. A suivre
Contrat à Durée Déterminée à Objet Défini (CDD OD)
Négociation pour la mise en place de contrats à durée déterminée pour 3 ans maximum ou s'achevant à la fin de la mission prévue dans le contrat.
La direction propose de transformer l'accord expérimental en accord à durée indéterminé (et pas le contrat !), de passer le nombre de CDD OD (dans le plafond d'emploi) de 7 à 8. Un accord de ce type est nécessaire pour permettre des CDD OD y compris sur financés sur des ressources externes qui, eux n'impactent pas le plafond d'emploi.
Pour mémoire, les salaires versés à ces CDD OD contribuent au budget du CSE, dont ils profitent de prestations. Leur impact sur les surfaces de bureau disponibles va devoir être examiné en détail, ainsi que sur le budget de fonctionnement de l'ADEME.
La CFDT et le SNE ont fait savoir qu'ils sont d'accord pour signer cet accord.