Lettre ouverte

A l'attention de M. le Président de l'ADEME

Angers, le 23 septembre 2020

Monsieur le Président,

En réponse à votre courrier du 18 septembre 2020, nous prenons acte des évolutions favorables de votre proposition.

Pour autant nous avons des éclaircissements à vous demander et, comme nous le faisons depuis le début de cette négociation, des propositions complémentaires à vous transmettre.

Concernant le maintien d'une hausse de rémunération pour les salariés ayant atteint leurs objectifs :

Nous proposons que :

• cette hausse de rémunération se fasse uniquement sous forme d'augmentation de salaire de base (et non de prime) afin que ce soit réellement une mesure pérenne pour limiter une perte du pouvoir d'achat ;
• le montant attribué à cette mesure corresponde au moins à la moitié du montant dédié aux mesures au mérite. Cette enveloppe sera répartie entre le nombre de salariés concernés.

Cette disposition s'appliquera-t-elle aux employés et cadre de classe A faisant, par ailleurs, l'objet d'une mesure d'avancement automatique à l'ancienneté ?

Les salariés ayant un salaire dépassant le montant du plafond mensuel de la sécurité social (PMSS) y auront-ils droit ?

Dans la matrice d’évolution des rémunérations, nous vous demandons de préciser ce qu'est le "Positionnement dans le niveau salaire" : Est-ce en référence à un salaire médian ?

Concernant la suppression des MA48 et des absences pour gardes d'enfants :

Nous prenons acte de votre volonté de pas rémunérer d'absence injustifiée. Nous souhaitons toutefois que les salarié·e·s puissent conserver une souplesse d'absence leur permettant de faire face aux aléas de la vie personnelle (maladie, enfant malade, garde d'enfant impossible).

Nous vous proposons d'autoriser les salarié·e·s concerné·e·s à prendre une RHD, sans délai de prévenance et même si leur solde de crédit/débit d'heures n'est pas suffisant. Le salarié disposera alors de 2 mois pour régulariser ces heures de RHD. Un avenant à l’accord ARTT permettra d’instaurer cette mesure.

Concernant le solde de l'ancienneté : Nous vous proposons de porter ce solde à 70 %, au lieu de 50%, des mois acquis et de le verser aux salariés avant le 30 juin 2021.

Concernant le dispositif de formation pour projet personnel (PSD) : Nous vous proposons d'inscrire dans la convention de travail le principe d'un budget dédié représentant 10% du budget formation. Les modalités d'utilisation de ce budget seront fixées par l'accord GPEC (intégrant la formation professionnelle) ou avec la commission formation du CSE.

Concernant la revalorisation des indemnités de départ à la retraite : En cette période transitoire entre deux régimes de calcul, il convient de préciser la date retenue pour le calcul de ces indemnités.

Enfin, concernant la dotation d'heures de délégation par organisation syndicale et par an : Nous proposons plutôt une enveloppe globale constituée de la somme de 300h par organisation syndicale, à répartir entre organisations syndicales au prorata du résultat des élections. L'utilisation de ces heures étant à la discrétion des organisations syndicales.

Par ailleurs, nous vous rappelons nos demandes précédentes :

Concernant les discriminations salariales : Nous avons affirmé, dès le lancement de cette négociation, la nécessité de les résoudre définitivement avant de mettre en place la nouvelle convention de travail. Certes, vous avez mobilisé des moyens financiers mais qui ne sont pas à la hauteur de ce chantier. Celui-ci ne sera donc pas clos au 1er janvier 2021, date d'application affichée du nouveau cadre conventionnel : nous le déplorons.

Concernant le rachat de trimestre par les salarié.e.s souhaitant avancer leur date de départ à la retraite : Nous vous avons proposé d'instaurer un régime de soutien financier à ce rachat pour les salarié.e.s dont le départ à la retraite est reporté au-delà de l'âge légal, du fait d'une entrée tardive dans la vie active. Nous déplorons que vous ne reteniez pas cette proposition de nature soulager les salarié.e.s proches de la retraite et d’améliorer le renouvellement des générations

Enfin, votre dernière proposition de texte de convention de travail précise, comme nous vous l'avions demandé, le statut des heures supplémentaires. Nous ferons parvenir à la DRH nos remarques et propositions concernant cette rédaction.

Nous restons à votre disposition pour tout échange sur ces propositions.

Pour la CFDT de l’ADEME

Sophie ROLANT, Nicolas NOYON, Jean-Paul GEORGES

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