Voici le contenu, très résumé, de l'accord signé par la CFDT le 17 juillet 2019.
Sont concernés
sur la base du volontariat
- les hiérarchiques (directeurs, directeurs régionaux, chefs de service), quelle que soit leur rémunération
- les salariés,
- ayant un contrat au statut cadre (échelle "E" et au-dessus)
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- et dont l'indice de rémunération en 2019 est supérieur à 275,42 (1,3 plafond annuel de la sécurité sociale)
- et dont l'indice de rémunération en 2019 est supérieur à 275,42 (1,3 plafond annuel de la sécurité sociale)
Les recrutements à venir de hiérarchiques en interne ou externe
Ils se feront obligatoirement en forfait jours.
Le droit de retour aux horaires dynamiques
Garanti, sans justification, pendant 24 mois après passage en forfait jours. Passé ce délai une recommandation du médecin du travail est nécessaire.
Jours travaillés et jours de repos
204 jours sont obligatoirement travaillés chaque année.
Le nombre de jours de repos sera ajusté chaque année pour maintenir ces 204 jours de travail (le nombre de jours fériés et de jours de WE varie d'une année sur l'autre).
Les congés payés (30 jours) sont à prendre dans l'année civile (1/1/n -> 31/12/n).
Incitation
Prime ponctuelle de 2 500 € au moment du passage au forfait jours, remboursable en cas de retour aux horaires dynamiques dans les 24 mois. Les hiérarchiques qui bénéficient de la mise en place de la prime de responsabilité et de performance, n'ont pas accès à cette prime.
Contrôle des temps de repos obligatoire
Obigatoire pour les non-encadrants et facultatif pour les hiérarchiques : Un badgeage par jour (physique ou déclaratif) à l'entrée et un à la sortie, pour valider la prise de 11h de repos entre 2 jours de travail.
Travail à temps partiel
Possible par la diminution du nombre de jours de travail annuel. Pas de bonification de congés payés. Cotisations complémentaires d'assurance vieillesse plafonnées à hauteur de 2000€ /an.
Compensation des déplacements
Se fait selon leur amplitude (durée entre le départ en déplacement et le retour) :
- amplitude horaire inférieure ou égale à 9 h : pas de compensation
- amplitude horaire supérieure à 9 h :
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- récupération de 75% du temps dépassant les 9h sur un compteur spécifique,
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- cumul plafonnée à 8 h par mois à prendre le mois civil suivant (exemple : 1 j de récupération acquis le 20 sept : à prendre avant le 31 octobre),
- possible par ½ j dès 4h de cumul,
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- Indemnité de déplacement de 8 € (brut) plafonnée à 800 € (brut) par an.
Travail le samedi, le dimanche et jours fériés
Récupération à 100% (contre 125 % le samedi et 200 % le dimanche et jours fériés pour les salariés bénéficiant de l'accord ARTT).