L’accord télétravail actuel est un accord expérimental, prolongé de 6 mois en 6 mois dans l’attente de la négociation d’un accord à durée indéterminée.

La négociation d'un accord pérenne est maintenant terminée.

Les principales nouveautés :

• Passage de 40 à 45 jours (ou 90 demi-journées) du contingent de jours à télétravailler par an (fixes ou variables)
• Télétravail au domicile du salarié, principal et/ou secondaire
• Télétravail dans un tiers lieu
• Télétravail par demi-journée
• Déforfaitisation de l'indemnisation (déjà en place par avenant en 2018) : 6€ brut/jour réellement télétravaillé désormais au lieu de 20€ brut/mois
• Majorée de part patronale des titres restaurant (5,43€ en 2019) par journée télétravaillée (comprenant une pause méridienne) pour les salariés ne bénéficiant pas de tickets restaurant
• Possibilité de se faire payer des jours de télétravail médical dans la limite du contingent de 45 jours
• Elargissement des salariés éligibles (VSC, CDD d'au moins 6 mois)
• Supervision des chartes d'UG par la DRH [no comment...]
• Précision des jours de télétravail occasionnels (grève, canicule…)

Voici le lien vers le texte du projet d'accord

Le beugue juridique

Depuis la première version expérimentale que nous avons signée, nous demandons à ce que le temps de travail des journées télétravaillées soit déclaré au lieu d’être décompté sur la base du temps théorique de travail.

Devant le refus de la direction nous avons consulté un avocat qui dit en substance (en se référant au code du travail) que:

• L'employeur doit préciser notamment « les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ».
• En ce sens, pour un salarié non soumis à un forfait en jours sur l’année, les dispositions de l’accord d’entreprise contreviennent à l’obligation de décompte du temps de travail.

L’article 5.1.3 du projet d’accord de la direction (ci-joint) est donc illégal. Ce que confirme l’inspection du travail que nous avons sollicitée et qui en a informé directement la direction.

Dans sa réponse la direction reste ferme sur son interprétation des textes : ce décompte forfaitaire est bien un mode de décompte du temps compatible avec les dispositions légales.

L'accord signé sera transmis à l'inspecton du travail sur ces bases. Nous verrons alors ce qui se passera.

Dans l'attente, nous ne souhaitons pas priver les salariés qui plébiscitent le télétravail de la possibilité de le faire parce que la direction ne veut rien enttendre : nous signerons donc cet accord.